Le Digital Markets Act (DMA) est entré progressivement en vigueur depuis mai 2023. Il s'applique pleinement aux grandes plateformes numériques, en particulier les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), depuis le 6 mars 2024. Les outils de régulation mis en place favorisent une concurrence loyale entre les acteurs du numérique. Sécurité juridique, accès aux données, meilleure équité… Les changements apportés par la législation sur les marchés numériques sont majeurs pour les petites et moyennes entreprises (PME), mais aussi les start-up européennes. L'impact de cette nouvelle législation sur la croissance de l’économie est estimé entre 12 et 23 milliards d'euros (source : Commission Européenne).
Le règlement DMA, un des grands chantiers numériques de l’Union européenne (UE)
Adopté en novembre 2022, le Digital Markets Act (DMA) vise à rééquilibrer les forces en présence sur le marché numérique européen. Jusqu’à présent, il était dominé par les GAFAM, considérés comme des « contrôleurs d’accès » ou gatekeepers. Leur modèle économique repose sur deux piliers clés :
- Une collecte massive de données utilisateurs.
- Des algorithmes puissants, opaques.
Leurs « écosystèmes enfermant » génèrent de forts effets de réseau. Plus les consommateurs se servent d’une plateforme, plus elle devient attractive pour les utilisateurs potentiels. Cela renforce la position dominante des contrôleurs d’accès, tout en limitant le recours à des services concurrents.
La combinaison de ces facteurs a permis aux géants du numérique d'acquérir une position de quasi-monopole sur le marché de l’UE, étouffant la concurrence. Plus de 10 000 plateformes en ligne opèrent en Europe : 90 % sont des petites et moyennes entreprises. Malgré leur nombre, les PME peinent à rivaliser avec les grandes plateformes dites « systémiques ». Elles captent une part infime de la valeur du marché numérique européen.
Des outils de régulation concrets pour garantir des marchés numériques équitables, plus ouverts
Le DMA impose aux géants du numérique une vingtaine d'obligations et d'interdictions, dont :
- Interopérabilité des messageries instantanées : les utilisateurs peuvent communiquer facilement entre différentes plateformes, même concurrentes.
- Fin des pratiques d'auto-préférence : les plateformes n’ont plus le droit de privilégier leurs propres services ou produits au détriment de ceux de leurs concurrents.
- Liberté de choix du navigateur comme du moteur de recherche : les utilisateurs optent pour leurs outils préférés, sans avoir été orientés au préalable.
Une régulation a priori (ex ante) pour compléter le droit de la concurrence
Le droit de la concurrence, outil traditionnel de régulation des marchés, montre ses limites face aux nouveaux acteurs du numérique. Sanctionner a posteriori des ententes ou des abus de position dominante s'avère souvent inefficace pour plusieurs raisons :
- Lenteur des procédures : les enquêtes peuvent prendre des années, laissant le temps aux géants d'internet de tirer profit de leurs pratiques anticoncurrentielles.
- Inefficacité des amendes : le montant des amendes, même élevé, ne suffit pas toujours à dissuader les entreprises de récidiver.
- Recours juridiques : les géants du numérique disposent de moyens importants pour contester les sanctions, retardant encore leur application.
À la différence du droit de la concurrence, le Digital Markets Act (DMA) régule a priori (ex ante) le marché du numérique. Les amendes infligées en cas de non-respect de la législation vont jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Un marché unique numérique
Un ensemble unique de règles remplace les 27 réglementations nationales applicables aux services numériques. Cela réduit les coûts de mise en conformité pour les petites et moyennes entreprises. Exemptées des obligations les plus lourdes, elles peuvent librement appliquer les meilleures pratiques dans l’objectif d’obtenir un avantage concurrentiel. Celles dépassant les seuils (chiffre d’affaires, effectifs) les qualifiant de « petites entreprises » bénéficient d'une prolongation de 12 mois des exemptions leur étant accordées. Des mesures d'accompagnement sont mises en place pour les aider à se développer avec succès dans le marché numérique.
Lutte contre les contenus ou produits illicites
La législation sur les marchés numériques institue des mécanismes efficaces pour signaler les contenus ou produits illicites. Les entreprises légitimes peuvent prospérer en participant à la lutte contre ces activités. Elles deviennent des « signaleurs de confiance ». Le Digital Markets Act (DMA) met en place des mesures dissuasives pour se battre contre la vente de produits contrefaits, dangereux. Les places de marché sont notamment tenues de réaliser des contrôles aléatoires ou encore d’adopter de nouvelles technologies de traçabilité.
Accès aux données et équité des marchés
Les petites et moyennes entreprises de l’UE ont accès aux processus internes des plateformes en ligne, pour des décisions plus éclairées. Elles peuvent également consulter les données possédées par les contrôleurs d’accès, dont font partie les GAFAM. Le DMA met fin au favoritisme des services propres des géants du numérique, mais aussi aux pratiques commerciales déloyales.
Sécurité juridique accrue
Avant l’instauration du Digital Markets Act (DMA), les contrôleurs d’accès agissaient en tant que régulateurs privés. Ils pouvaient imposer de manière unilatérale des conditions générales aux entreprises utilisatrices de leurs services. Grâce à la nouvelle législation sur les marchés numériques, les GAFAM ont clairement connaissance de leurs obligations juridiques.
Sources :
https://www.vie-publique.fr
https://commission.europa.eu
